Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis annuel sur les moyens nécessaires aux missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Résumé Le collège décide chaque année des ressources nécessaires à la sûreté nucléaire et de radioprotection.
Sur proposition du directeur général, le collège rend chaque année un avis sur les moyens nécessaires à la réalisation des missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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