Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des signalements internes
Résumé Les règles sur les signalements internes concernent tous les employés et collaborateurs de l'Autorité.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux membres du personnel, stagiaires et apprentis de l'ASNR tels que définis à l'article 23 ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Autorité, notamment les employés des prestataires de services.
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