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Section 8

Règles déontologiques régissant les membres du personnel de l'ASNR exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité (33)

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Article 51

Champ d'application des signalements internes

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déontologiques des inspecteurs du travail dans les centrales nucléaires

Résumé Les inspecteurs de centrales nucléaires doivent suivre des règles et déclarer leurs intérêts avant d'inspecter.

Les membres du personnel de l'ASNR exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement respectent les dispositions du code du travail constituant le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Conformément à l'arrêté du 8 juin 2018 susvisé ces personnes sont soumises à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, qu'elles transmettent préalablement à leur habilitation pour assurer les missions d'inspection du travail mentionnées au premier alinéa.

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Les membres du personnel de l'ASNR exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement respectent les dispositions du code du travail constituant le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

Conformément à l'arrêté du 8 juin 2018 susvisé ces personnes sont soumises à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, qu'elles transmettent préalablement à leur habilitation pour assurer les missions d'inspection du travail mentionnées au premier alinéa.