Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Clermont-Ferrand.
1 version
JORF n°0232 du 4 octobre 2025
Article 5
Historique des versions
Version 1
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Clermont-Ferrand.