Article 3-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des pénalités contractuelles aux données associées
Résumé Si l’éditeur ne respecte pas les règles, il peut se voir infliger des sanctions sur les informations liées.
Mots-clés : Contrôle Pénalité Données
1 version