Article 3-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Definition des donnees associes
Résumé Les données associes completen le programme tv e l'editeur en est responsabile editorial.
Mots-clés : Télévision Données Responsabilité editorial
Définition des données associées
Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'éditeur du service de télévision exerce la responsabilité éditoriale sur les données associées.
Elles sont soumises aux stipulations des articles 3-4-2 à 3-4-8 de la présente convention.
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