Article 3-1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non diffusion des émissions de téléachats
Résumé Un éditeur ne peut pas diffuser d'émission de téléachats et si jamais il le fait doit respecter strictement les règles fixées par le décret 92‑280.
Mots-clés : téléachats règlements
Téléachat
L'éditeur ne diffuse pas d'émission de téléachat.
S'il en diffuse, il respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
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