Article 6
La présente décision sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) et publiée au Journal officiel de la République française.