L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-180 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2016-09 du 6 janvier 2016 et n° 2020-CA-19 du 15 décembre 2020, et la décision n° 2016-393 du 20 avril 2016, reconduite par décisions et n° 2020-CA-07 du 3 juillet 2020, et n° 2025-CA-34 du 8 juillet 2025, autorisant la SAS Démo FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Evreux et Verneuil-sur-Avre un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM Normandie ;

Vu la décision n° 2024-485 du 29 mai 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Démo FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM Normandie ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SAS Démo FM ;

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SAS Démo FM est autorisée dans les zones d'Evreux et Verneuil-sur-Avre en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone d'Evreux sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Evreux et Verneuil-sur-Avre ;

Après avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 novembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari