Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité constituante d’une réforme du règlement parlementaire
Résumé La décision du Conseil constitutionnel confirme qu'une modification du règlement parlementaire pour faciliter certains scrutins et examiner plus simplement les lois organisées est conforme aux exigences fondamentales.
Mots-clés : conventionnalisation
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques est conforme à la Constitution.
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