Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur le droit anti‑fraude des aides
Résumé Le tribunal suprême déclare que certains articles de la loi contre les fraudes aux aides publiques ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi anti-fraude Aides publiques
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 26 juin 2025.
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