JORF n°0254 du 28 octobre 2025

Article 1

Article 1

La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Centre conformément à la convention susvisée.


Historique des versions

Version 1

La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Centre conformément à la convention susvisée.