Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inéligibilité de M. Daniel Paget
Résumé Daniel Paget ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans car il n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais fixés.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Code électoral
M. Daniel PAGET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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