Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d’inélégibilité de Hervé Prat
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré M Hervé Prat inélégible pendant un an après les élections de juin‑juillet 2024 dans la troisième circonscription du Jura.
Mots-clés : Élections Inélégibilité Conseil Constitutionnel
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
1 version