Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inéligibilité de Mme Devriendt
Résumé Le tribunal dit que Mme Devriendt ne peut pas être élue pendant trois ans parce qu’elle n’a pas respecté les règles sur son compte de campagne.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Code électoral
Mme Jocelyne DEVRIENDT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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