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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de Mme Frédérique DISPAGNE
Résumé Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en juin 2025 déclarant Mme Frédérique DISPAGNE inéligible pendant un an pour ses activités électorales à la Martinique.
Mots-clés : Constitution française Élections législatives Inéligibilité des candidats
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 juin 2025.
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