Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d’une décision
Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel de la République française et notifiée conformément aux règles prévues par le règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : publication notification décision
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
1 version