Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d’inéligibilité de Mme Charlotte Sevestre
Résumé Charlotte Sevestre ne pourra pas se présenter aux élections pendant un an car elle a enfreint les règles sur le financement des campagnes.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Financement des campagnes
Mme Charlotte SEVESTRE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version