Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'inéligibilité de Mme Nayme
Résumé Le tribunal décide que Mme Nayme ne pourra pas se présenter aux élections pendant un an.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Code électoral
Mme Florence NAYME est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version