Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité de Christopher Petitfond pour trois ans
Résumé Le candidat Christopher Petitfond ne pourra pas se présenter aux élections pendant trois ans parce qu’il n’a pas remis son compte de campagne à temps.
Mots-clés : Législation électorale Inéligibilité Code LO 136‑1 Campagne électorale Décision du Conseil constitutionnel
M. Christopher PETITFOND est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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