Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inélicabilité de Madame FALDON
Résumé Le Conseil constitutionnel décide que Madame Fabienne FALDON ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans parce qu’elle n’a pas déposé son compte‑de‑campagne dans le délai requis.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Code électoral
Mme Fabienne FALDON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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