JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée au syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée au syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan et publiée au Journal officiel de la République française.