JORF n°0180 du 5 août 2025

Article 1

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de Hammy Media Ltd pour protéger les mineurs sur xHamster

Résumé Hammy Media Ltd doit empêcher les enfants d'accéder à du contenu pornographique sur xHamster dans un délai de trois semaines.
Mots-clés : Législation Protection des mineurs Contenu pornographique Responsabilité des plateformes

La société Hammy Media Ltd est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service xHamster, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La société Hammy Media Ltd est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service xHamster, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente décision.