Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses
Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire, il faut demander l'autorisation de l'ARCOM.
Mots-clés : Autorisation Sous-porteuse ARCOM Radiodiffusion
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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