JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Article 5

Article 5

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Autorisation ARCOM pour les sous‑ porteuses

Résumé Si tu veux utiliser un signal secondaire (sous‑porteuse) dans la radio, il faut demander et obtenir l’accord de l’ARCOM.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse Radiodiffusion ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.