Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation des sous-portées par l'ARCOM
Résumé Il est obligatoire d'avoir l'accord de l'ARCOM pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version