Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses
Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut demander la permission à l’ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM sous‑porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version