Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et validité de l'autorisation de diffusion
Résumé La commune doit commencer à diffuser les programmes dans les trois mois suivant la décision pour que son autorisation reste valable pendant dix ans.
Mots-clés : autorisation diffusion caduc durée
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Prugnanes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version