Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à Média Stratégie et publiée de façon officielle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version