Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé Tu as besoin de l'autorisation de l'ARCOM pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version