Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d’expiration de l’autorization
Résumé L’autorisation vaut du 5 mai 2025 au 28 février 2033 ; si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut annuler cette autorisations.
Mots-clés : Autorité Réglementation Délai
L'autorisation est délivrée à compter du 5 mai 2025 et jusqu'au 28 février 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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