Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation complète d’une ressource radioallouée au multiplex
Résumé Tout le spectre attribué aux opérateurs est utilisé pour diffuser un service que les éditeurs et le Conseil supérieur d’audiovisuel ont validé.
Mots-clés : radio multiplex
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés au sein du multiplex mentionné en annexe A et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
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