Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’exploitation limitée
Résumé Vous avez la permission de lancer votre service du 05 mai 2025 au 04 décembre 2028 ; si vous ne démarrez pas dans les trois mois suivant le début de l’autorisation, elle sera annulée.
Mots-clés : autorisation délais d'exploitation ARCOM
L'autorisation est délivrée à compter du 5 mai 2025 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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