JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 5

Article 5

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Obtenir un permis ARCOM pour les souche-porteurs

Résumé Avant toute utilisation d’une souche-porteur il faut demander et recevoir une autorité auprès de la commission nationale des communications.
Mots-clés : radio

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.