Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation ARCOM pour sous‑portes
Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse il faut d’abord demander et obtenir l’autorisation de l’ARCOM.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse ARCOM Radiodiffusion
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version