Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis constitutional concernant la réglementation des transports
Résumé Le conseil constitutionnel français rend son avis sur certaines règles relatives aux transports publics en date du dixième jour de juillet deux mille vingt‑cinq.
Mots-clés : Constitution Transport
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 10 juillet 2025.
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