Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité d’exploitation temporaire
Résumé L’autorité délivre une autorité pour exploiter un service entre le 17 juin et le 30 septembre sur quatre ans ; si ce dernier ne démarre pas sous trois mois après la prise d’effet, ARCOM peut la rendre caduque.
Mots-clés : autorisation délais ARCOM
L'autorisation est délivrée à compter du 17 juin 2025 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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