Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions d’expiration de l’autorisation
Résumé L’autorisation est valable du 17 juin 2025 au 12 juin 2033 ; si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son début, ARCOM peut annuler.
Mots-clés : Autorisation Délai ARCOM Expiration
L'autorisation est délivrée à compter du 17 juin 2025 et jusqu'au 12 juin 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version