Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de la ressource radioélectrique
Résumé La fréquence qu'Oüi FM peut utiliser est partagée avec d’autres services audio-visuels.
Mots-clés : radio ressource partage communication audiovisuelle
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
1 version