Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation des sous-portées
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse qu'avec l'accord de l'ARCOM.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version