Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d’expiration de l’autorisation
Résumé L’autorisation est valable du 17 juin 2025 au 30 septembre 2029 ; si le service ne démarre pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, elle peut être annulée.
Mots-clés : autorité délai annulation
L'autorisation est délivrée à compter du 17 juin 2025 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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