Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée & Conditions d’Expiration
Résumé Le service est autorisé entre le 17 juin 2025 et le 18 avril 2032 ; s’il n’est pas lancé dans les trois mois suivants son entrée en vigueur ARCOM pourra annuler cette autorization.
Mots-clés : autorité réglementaire
L'autorisation est délivrée à compter du 17 juin 2025 et jusqu'au 18 avril 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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