JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 5

Article 5

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Demande d’autorité ARCO pour les subcarrières

Résumé Il faut demander à l’ARPOM avant d’utiliser un signal secondaire (subcarrière) dans la diffusion radiophonique.
Mots-clés : radiodiffusion sonore

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.