JORF n°0112 du 14 mai 2025

Décision n°2025-262 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 avril 2025 prononçant la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information ;

Considérant que :

1. Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information ;

2. Ce jugement est exécutoire ;

3. Il y a donc lieu d'abroger l'autorisation accordée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision n°2021‑555

Résumé La décision du 19 mai 2021 est annulée.
Mots-clés : droit administratif abrogation décret

La décision n° 2021-555 du 19 mai 2021 est abrogée.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d’une décision à un mandataire judiciaire

Résumé On informe le responsable d’une association sur une décision officielle qui sera publiée dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Décision juridique Mandataire judiciaire Association nationale

La présente décision sera notifiée au mandataire judiciaire de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari