Article 3-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des pénalités contractuelles aux données associées
Résumé Si l'éditeur ne respecte pas les règles, il peut recevoir des sanctions concernant les données liées.
Mots-clés : Pénalités Contrat Données
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