Article 3-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité et contrats pour les producteurs
Résumé L'éditeur s'engage à traiter équitablement les producteurs d'œuvres audiovisuelles en détaillant dans chaque contrat tous les aspects : supports, modes d'exploitation, chiffrage des droits acquis , nombre de passages , durée et territoires.
Mots-clés : production audiovisuelle contrats égalité de traitement libre concurrence
Relations avec les producteurs
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
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