Article 5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur les changements de contrôle dans les sociétés titulaires
Résumé Pendant cinq ans après avoir reçu son autorisation, un éditeur ne peut pas modifier le contrôle direct ou indirect d’une société titulaires sauf si cette dernière fait face à une grave crise économique.
Mots-clés : Autorité réglementaire Droit commercial Société titulaire
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
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