Article 3-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités contractuelles liées aux données
Résumé Cet article indique que les règles de mise en demeure et de procédure de pénalité s’appliquent aux informations associées à l’éditeur.
Mots-clés : Contrôle Pénalités Données Convention
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