Article 4-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des accords de fourniture de programmes
Résumé L’éditeur doit transmettre à l’autorité tous les contrats d’achat ou d’accès à des émissions provenant d’autres chaînes dans un délai maximum de huit jours après leur conclusion.
Mots-clés : Contrôle Régulation audiovisuelle Fourniture Programmes
Informations sur les programmes fournis
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords conclus en vue de la fourniture de programmes, en particulier lorsqu'il s'agit d'émissions en provenance d'autres services de télévision.
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