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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités contractuelles
Résumé Si un éditeur ne respecte pas ses accords, il peut être sanctionné par des pénalités prévues dans le contrat.
Mots-clés : Contrôle Pénalité Audiovisuel
II. - Pénalités contractuelles
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